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Conditions générales d’utilisation

Merci d’avoir consulté https://capté.fr/ (notre « site« ). 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

En accédant ou en utilisant aux services proposés ou aux logiciels, vous (“Le client”) acceptez d’être contractuellement lié par les présentes conditions générales. Si vous n’acceptez pas et ne respectez tout ou partie de ces conditions, vous n’avez pas l’autorisation d’accéder aux services ou d’utiliser les logiciels.

1. Exploitant des produits et services 

Les Services proposés sur le site capté.fr sont exploités par la société Soixante circuits, SAS au capital social de 9000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 503 179 152, dont le siège social est situé au 31 rue Louis Blanc, 75010 Paris, France. 

Soixante circuits peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 31 rue Louis Blanc

Adresse électronique : [email protected]

2. Accès au site et aux services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3. Utilisation du site

En consultant notre site, vous acceptez et consentez aux conditions d’utilisation décrites dans les présentes conditions générales. L’utilisation de notre site est limitée à la consultation du contenu et à l’utilisation des services présentés. 

Votre acceptation des conditions générales est également matérialisée lorsque vous poursuivez une relation contractuelle en payant un abonnement présent sur le site, mais également en utilisant notre service d’essai gratuit.

Vous garantissez et vous vous engagez à ne pas utiliser ce site à d’autres fins (achats spéculatifs, usage de faux, fraude…). Le site et le contenu présenté sur ce site ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, affichés, transmis ou distribués.  L’utilisation non autorisée de notre site et/ou des éléments contenus sur notre site peut constituer une violation des lois applicables en matière de droits d’auteur, de marques commerciales ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Dans la mesure où Soixante circuits subit une perte et/ou un dommage de quelque nature que ce soit et de quelque manière que ce soit, résultant de la violation de la garantie contenue dans cette clause et/ou de votre utilisation non autorisée de notre Site et/ou des contenus, produits ou services de notre Site, vous vous engagez par la présente à indemniser Soixante circuits en totalité contre toute perte et/ou dommage de ce type.

4. Propriété des produits, des logiciels et des copies

4.1 Si vous utilisez les services conçus par Soixante circuits sur le site capté.fr dans le cadre d’un accord, le logiciel et la documentation associée sont des œuvres d’auteur protégées par le droit d’auteur et par les lois applicables aux bases de données. Soixante circuits conserve la propriété des droits d’auteur et la propriété du logiciel ou de tout écrit qui l’accompagne (documentation), y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, de quelque nature que ce soit et quelle qu’en soit l’origine, que cette propriété intellectuelle soit enregistrée ou non et quelle que soit la forme ou le support sur lequel le logiciel original et les autres copies peuvent exister.

4.2 En acceptant cet accord, vous reconnaissez et acceptez expressément que vous ne chercherez pas :

a) à acquérir des droits de propriété de quelque nature que ce soit et de quelque manière que ce soit sur le logiciel et/ou la documentation ; et

b) à supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions ou marques de copyright, de marque et autres droits de propriété figurant sur les documentations ou les logiciels tels qu’ils vous ont été livré.

Vous reconnaissez et acceptez que toute la propriété intellectuelle contenue dans le logiciel et/ou la documentation de Soixante circuits appartient à Soixante circuits et vous vous engagez à ne pas copier ou dupliquer toute propriété intellectuelle, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et vous comprenez les implications juridiques qui en découlent. Si vous vous trouvez en violation de cette clause de l’accord, vous reconnaissez et acceptez que vous serez tenu responsable de tous les frais juridiques engagés par Soixante circuits pour toute action en justice jugée nécessaire.

5. Publicité

Soixante circuits se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Soixante circuits sera seule juge. 

6. Protection des données 

6.1 Lorsque l’outil en ligne du site capté.fr créé est utilisé, les adresses email, vidéos et sous-titres effectués peuvent être collectées et stockées sur nos serveurs.

6.2 L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Soixante circuits font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

6.3 Nous traitons ces données personnelles et nous restons propriétaires des sous-titres seulement dans un but d’amélioration du service. Nous les supprimerons conformément  à votre demande, sauf si la loi nous oblige à les conserver.

6.4 Nous nous assurons que notre personnel autorisé à accéder à ces données personnelles s’est engagé à respecter la confidentialité de ces données ou est soumis à une obligation légale de confidentialité appropriée.

6.5 Toutes les données collectées par Soixante circuits sont traitées et stockées en France.

6.6 Toutes les données personnelles sont supprimées de notre base de données après une période de 30 jours. 

6.7 Dans la mesure du possible, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont nous disposons, nous vous aiderons à respecter vos obligations légales :

(a) répondre aux demandes des personnes concernées (en prenant les mesures techniques et organisationnelles appropriées) ;

(b) sécuriser les données à caractère personnel ;

(c) informer les autorités de contrôle et les personnes concernées (le cas échéant) des violations de données à caractère personnel ;

(d) procéder à des évaluations de l’impact sur la protection des données (le cas échéant) ; 

7. Restrictions en matière de licences

Vous ne pouvez pas utiliser, copier (sauf si cette copie est accessoire à l’utilisation normale du logiciel, ou si elle est nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle), modifier ou transférer le logiciel utilisé sur le site capté.fr ou toute copie, en tout ou en partie. Si vous transférez la possession de toute copie du logiciel à une autre partie, votre licence sera automatiquement résiliée. Vous ne pouvez pas louer, concéder une sous-licence, prêter, traduire, fusionner, adapter, altérer ou modifier le logiciel. Vous reconnaissez que vous n’avez pas le droit d’avoir accès au logiciel sous forme de code source ou de code non verrouillé.

8. Aucun remboursement

Dans la mesure où vous achetez les droits d’utilisation du logiciel et/ou tout autres produits sur le site capté.fr, veuillez noter que les achats n’entraînent aucun remboursement sauf mesures autorisées par les dispositions légales relatives à la protection des consommateurs. Vous reconnaissez spécifiquement que Soixante circuits n’est en aucun cas obligé de vous indemniser de quelque manière que ce soit pour les pertes et/ou déceptions que vous avez subies en utilisant le logiciel et/ou d’autres produits que vous avez achetés sur ce Site. Toutefois, vous disposer d’un test gratuit de l’outil et d’évaluer minutieusement son utilité et ses fonctionnalités avant de poursuivre un achat. Cette possibilité est la garantie ultime que le logiciel fonctionnera à votre satisfaction, par conséquent, vous comprenez et acceptez que le concédant de licence n’applique pas de politique de remboursement.

9. Garantie et responsabilité

Soixante circuits décline expressément toute garantie expresse ou implicite relative au logiciel. Soixante circuits ne garantit pas que le logiciel sera ininterrompu ou sans erreur. Aucune information ou conseil oral ou écrit obtenu de Soixante circuits ou d’ailleurs ne créera de garantie ou de condition non expressément mentionnée dans cet accord. 

Toutefois, Soixante circuits s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément par le biais de cet accord. 

10. Paiement

Le paiement intégral du prix doit être remis à Soixante circuits avant qu’une commande puisse être acceptée et traitée. 

Une fois que le paiement a bien été confirmé par notre service de traitement du paiement, vous aurez libre accès au logiciel. Une fois que nous avons accepté et confirmé votre commande, un contrat juridiquement contraignant est conclu entre nous, Soixante circuits, et vous, le client.  

11. Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable :

  1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
  2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
  3. la facturation au profit de Soixante circuits d’un intérêt de retard au taux de 3% (trois pourcents) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

12. Annulation par nos soins

Soixante circuits se réserve le droit d’annuler toute transaction avec un client pour les raisons suivantes :

12.1 manquement de la part du client à respecter strictement les présentes conditions générales ;

12.2 défaut du logiciel : si Soixante circuits constate un défaut du logiciel ne permettant pas sa bonne utilisation, la commande passée par le client sera annulée et il ne pourra plus bénéficier des services ; 

Si Soixante circuits annule une commande, le client en sera informé par courrier électronique ou par téléphone et il sera remboursé intégralement dans les meilleurs délais. Le client reconnaît spécifiquement que Soixante circuits ne sera pas obligé d’offrir une compensation supplémentaire pour la déception subie en cas d’annulation d’une commande.

13. Nos droits

Nous nous réservons le droit de :

13.1 modifier ou de retirer, temporairement ou définitivement, notre Site ou toute partie de celui-ci, avec ou sans préavis. Nous ne serons pas tenus responsables envers vous ou un tiers pour toute modification ou retrait de notre Site ;

13.2 modifier les présentes conditions générales. L’utilisation de notre site ou de toute partie de celui-ci après cette modification sera considérée comme une acceptation de cette modification. Il vous incombe de vérifier régulièrement si les conditions générales ont été modifiées.  Si vous n’acceptez pas une modification des conditions générales, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le site.

13.3 Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour maintenir le site. Le site est susceptible d’être modifié de temps à autre. Vous ne pourrez prétendre à aucune compensation parce que vous ne pouvez pas utiliser une partie du site pour des raisons indépendantes de notre volonté.

14. Résiliation

14.1. Soixante circuits peut résilier le présent contrat immédiatement par notification écrite si vous commettez une violation matérielle ou persistante du présent contrat à laquelle vous ne remédiez pas dans les 7 jours suivant la notification écrite vous y invitant. 

14.2. En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit :

(a) tous les droits qui vous sont accordés en vertu du présent accord cessent ;

(b) vous devez immédiatement cesser toutes les activités autorisées par le présent accord ; 

15. Accord total

Le présent contrat constitue la déclaration complète et exclusive de l’accord entre Soixante circuits et le client en ce qui concerne l’objet du présent contrat. Il remplace toutes les propositions, représentations, engagements et accords antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, et toutes les autres communications entre nous et relatives à cet objet.

16. Dissociation des clauses

Toute clause du présent accord jugée invalide ou inapplicable est réputée supprimée et le reste du présent accord n’est pas affecté par cette suppression.

17. Événements échappant au contrôle de Soixante circuits

17.1. Soixante circuits ne sera pas tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre du présent accord qui est causé par un « événement indépendant de notre volonté ». 

17.2. Un événement hors de notre contrôle signifie tout acte ou événement hors du contrôle raisonnable du concédant, y compris, sans limitation, la défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés ou des services cloud.

17.3. Si un événement hors de notre contrôle se produit et affecte l’exécution des obligations de Capté en vertu du présent Contrat :

(a) les obligations du concédant en vertu du présent accord seront suspendues et le délai d’exécution de ses obligations sera prolongé pour la durée de l’événement hors de notre contrôle ; 

(b) Capté fera tout son possible pour trouver une solution permettant d’exécuter ses obligations au titre du présent accord malgré l’événement indépendant de notre volonté.

18. Langue 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

19. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

20. Géneralités

20.1. Soixante circuits peut transférer ses droits et obligations en vertu du présent accord à une autre organisation, mais cela n’affectera pas vos droits ni nos obligations en vertu du présent accord.

20.2. Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu du présent accord à une autre personne que si Soixante circuits y consent par écrit.

20.3. Vous acceptez que Soixante circuits ait le droit, après avoir fourni des engagements de confidentialité, d’auditer tout système informatique sur lequel le logiciel est installé afin de vérifier le respect de la présente licence de logiciel.

20.4. Le défaut ou la négligence de l’une des parties à exercer l’un de ses droits ou recours en vertu du présent contrat ne sera pas interprété comme une renonciation aux droits de cette partie ni n’affectera en aucune façon la validité de tout ou partie du présent contrat, ni ne portera préjudice au droit de cette partie d’entreprendre des actions ultérieures.

Le présent accord a été mis à jour pour la dernière fois le 18 mars 2020 et peut être modifié sans préavis.

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